CONSTAT D'HUISSIER : Contrefaçon

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Pour prouver les éléments susceptibles de concourir au succès d’une action en concurrence déloyale, il est vivement recommandé de recourir préalablement à un constat d’huissier.

Cette procédure de saisie-contrefaçon établit la preuve incontestable de la contrefaçon qui vous permettra de saisir les tribunaux en vue de faire cesser le trouble et d’obtenir des dommages-intérêts.