CONSTAT D'HUISSIER : Dégâts domestiques

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Une catastrophe naturelle est caractérisée par l'intensité anormale d'un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, sécheresse...) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises..

C’est votre compagne d'assurance qui va vous indemniser des dégâts causés par une catastrophe naturelle. Mais pour cela il faut que soit publié un arrêté ministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle de votre commune.
 
En principe, dès que le maire en est avisé, il informe aussitôt les sinistrés par tous les moyens et notamment affichage. C’est important d’avoir connaissance rapidement de la parution de cet arrêté.
Sa date de parution au Journal officiel ouvre en effet le délai de 10 jours dont disposent les sinistrés pour transmettre à leurs assureurs un état estimatif des dégâts et pertes subis.
Il s’agit, en général, des biens immeubles et meubles (bâtiments, mobiliers, contenus avariés des réfrigérateurs et congélateurs, frais de pompage et de nettoyage ainsi que les dommages dus à l’humidité etc.
 
Conformément à l'article A125-1 f annexe I du code des assurances "L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure."
A défaut, l'indemnité due par l'assureur porte intérêt au taux de l'intérêt légal.
Ainsi, le constat d'huissier s'avère primordial pour justifier les dégâts ou les pertes (notamment avec photos, vidéos, factures, devis) considérant que la fourniture des factures des objets endommagés n’est pas obligatoire puisqu’elles ont pu être détruites par l’eau).
Enfin, pour être indemnisable, il faut avoir une assurance de type « multirisques habitation », incendie, dégâts des eaux. Sauf pour les véhicules à moteur pour lesquels il faut avoir une assurance « dommages » ou « tous risques » pour se les faire indemniser..
A titre d'information, selon un bilan présenté par la Fédération française de l'assurance (FFA), 18 400 personnes ont été victimes d'inondation dans le département du Loiret.
 
Ces inondations ont représenté le "deuxième évènement le plus coûteux enregistré depuis la création du régime des catastrophes naturelles après la tempête Xynthia en 2010. 
En effet, le coût des indemnisations pour les départements du Loiret, Seine et Marne et l'Essone s'est élevé à plus de 223 millions d'euros.
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