CONSTAT D'HUISSIER : Constat de destruction

Constat huissier destruction orleans

Maître LEBLANC Christopher, huissier de justice au 22 rue de la Bretonnerie à Orléans (45) peut constater la destruction de stocks, de matières premières, d'immobilisations... Son constat vous permettra de certifier la destruction effective auprès de l'administration.

En effet, leur destruction peut justifier qu'une entreprise puisse enregistrer comptablement une perte de matière ou de stock, et surtout qu'elle récupère éventuellement les charges liées. Si cela se fait naturellement dans la plupart des cas, elle peut cependant impliquer un redressement lors d'un contrôle si l'entreprise n'est pas en mesure de justifier de la destruction effective de biens et matière concernées
Les constatations de nos Huissiers de Justice seront consignées au sein d’un procès-verbal de constat relatant objectivement :
  • La quantité de produits détruits (nombre de palettes, poids.)
  • La nature des éléments corporels détruits,
  • La ligne de conduite appliquée à la destruction.