CONSTAT D'HUISSIER : Etat des lieux

Constat huissier etat des lieux orleans

Vous avez contracté un bail d’habitation, commercial ou professionnel ? Garantissez vos droits en faisant établir un constat d’état des lieux auprès de notre étude !

Chaque année, en France, c’est près d’un million de nouveaux baux d’habitation qui sont contractés entre les propriétaires et leurs locataires.
Face à cette multiplication contractuelle, il apparaît nécessaire de se prémunir contre toute forme de désagréments pouvant engendrer, in fine, des tensions voire des conflits.
Cette possibilité se mue même en obligation dès lors que vous contractez un bail commercial eu égard aux dispositions de la loi Pinel du 18 Juin 2014. De plus, une épée de Damoclès pèse sur le bailleur qui, à défaut du respect absolu de ladite obligation, ne pourra se prévaloir des dispositions énoncées à l’article 1731 du Code Civil : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »
Nous intervenons a priori mais également a posteriori afin de mettre en exergue les possibles divergences relatives à l’état général du bien entre la prise de possession et la restitution des lieux par le locataire :
  • Vous êtes propriétaire : Nous procédons à un examen des caractéristiques essentielles du bien immobilier sujet du contrat afin de déterminer son état général et le coût des éventuelles réparations à entreprendre dans le cas de dégradations.
  • Vous êtes locataire : Nous vous assurons un moyen de preuve incontestable légitimant le point de départ de l’exigibilité de votre dépôt de garantie.
 
Quelques préconisations :
Les tarifs pratiqués par les Huissiers de Justice en matière d’état des lieux sont différents selon le type d'état des lieux : état des lieux litigieux (tarif fixe) ou état des lieux amiables (tarif libre avec un plafond maximum).
Les frais d'état des lieux ?

Etat des lieux litigieux (constat locatif)

Le tarif est prévu à l'article A. 444-27 de l'arrêté du 26 février fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice 2016 :

 

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :


SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF

 

Inférieure ou égale à 50 m2 :

TARIF (TVA incluse)

Frais d'acte : 132,56 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 7,67 €


Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 :

TARIF (TVA incluse)

Frais d'acte : 154,44€

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 7,67 €


Supérieur à 150 m2 :

TARIF (TVA incluse)

Frais d'acte : 231,66€

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 7,67 €

    Etat des lieux amiable

Dans la plupart des cas, les état des lieux d'entrée et de sortie sont établis à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire.

Pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent pas excéder le double plafond suivant :

  • le montant payé par le bailleur,

  • 3 € TTC par m² de surface habitable

Cela est expressément prévu à l'article 2 du décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires.

Constat huissier etat des lieux orleans