CONSTAT D'HUISSIER : Permis de construire

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Particulier ou professionnel, vous désirez vous prémunir face à de possibles contestations ultérieures ? Faites dresser un constat par Maître Christopher LEBLANC !

Comme l’énonce le célèbre adage  « Mieux vaut prévenir que guérir » et il est en effet parfois préférable de se ménager une preuve irréfutable pour faire face à l’inconnu.

Préalablement à la réalisation de vos travaux, il vous est indispensable d’obtenir un permis de construire, dont l’affichage est soumis à un cadre législatif méticuleux et notamment à l’article R. 421-39 du Code de l’Urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

 

La SELARL LEBLANC ET ASSOCIES, Huissiers de justice associés, située 24 rue des bons enfants à ORLEANS (45) s’accorde à établir un procès-verbal de constat authentifiant l’affichage régulier et sans discontinuité de votre permis de construire. Nous effectuerons donc trois passages :

  • Lors de l’affichage de votre permis de construire,

  • 1 mois à compter de l’affichage,

  • 2 mois à compter de l’affichage (purge des droits de recours des tiers).

 

A défaut de preuve d’un affichage conforme aux dispositions législatives régissant ce domaine, vous encourez certaines sanctions pécuniaires et matérielles :

  • Le paiement d’une amende,

  • La suspension ou l’annulation de votre permis de construire,

  • La démolition totale ou partielle de votre projet immobilier.

 

De surcroît, les professionnels du bâtiment ont tout intérêt à renforcer leur protection en sollicitant un constat de voirie. Ce procès-verbal de constat attestera du bon état des routes, trottoirs et façades d’habitation afin de s’exonérer de leur responsabilité à la suite d’interventions professionnelles.

Quelques préconisations

Il vous est possible de vous procurer un panneau d’affichage vierge ou déjà pré-rempli sur lequel vous devrez inscrire les informations contenues dans l’arrêté municipal autorisant la construction de votre projet immobilier.

Généralement, le constat de voirie sera établit à l’aide d’une caméra vidéo ou d'un appareil photo permettant la réalisation de constatations considérablement exhaustives qui seront fixées sur un support CD ROM, DVD annexé au procès-verbal de constat.

Nouvelles dispositions relatives au panneau d'affichage du permis de construire

A compter du 1er juillet 2017, outre les mentions déjà obligatoires concernant le contenu du permis (identité du bénéficiaire, nature du projet, superficie, etc.) le panneau d’affichage devra préciser le nom de l’architecte auteur du projet ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie. En effet, la nouvelle rédaction de l'article A424-16 du Code de l'urbanisme est la suivante :

 

« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »

 

Bien que l'arrêté soit muet sur ce point, il semble que les dispositions nouvelles s'appliqueront uniquement pour les permis de construire délivrés à compter du 1er juillet 2017. Toujours est-il qu'il convient de rappeler que le non respect du contenu ou le contenu incomplet du panneau affichage est préjudiciable. En effet, il ne permet pas de purger le délai de recours de deux mois des tiers à l'encontre du permis de construire. C'est pourquoi le constat d'huissier de justice en matière de permis de construire vous permet de vous constituer une preuve à l'encontre d'un éventuel recours d'un tiers. A ce titre, nous vous invitons à découvrir notre blog dédié à l'actualité du constat d'huissier.

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