L'activité de constat d'huissier de justice est désormais nationale.


Depuis le 1er janvier 2017, l'activité de constat des huissiers de justice est désormais nationale alors qu'elle était auparavant soumise à la compétence territoriale du ressort du tribunal de grande instance (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945, art. 3, al. 1er, mod. L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 54).







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Texte commenté :


Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

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