Nouvelle formalité à la charge de l'huissier de justice en matière de résiliation de bail
Par décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 (publié le 10 mai 2017) "relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail, il est créé une nouvelle formalité à la charge de l'huissier de justice.
Afin d’accroître le taux de présence des locataires à leur audience, le décret publié aujourd’hui enjoint l’huissier de justice de remettre un document d’information au locataire en même temps que sa convocation au tribunal d’instance.
Ainsi, dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, il est remis au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, un document d'information en vue de l'audience, qui mentionne l'importance de s'y présenter, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions - dont les adresses sont indiquées.
Un modèle type du document d'information sera établi par le ministre chargé du logement.
Le décret entre en vigueur au 1er juin 2017.
Pour résumer :
- Si remise au destinataire (article 654 du Code de procédure civile) le document est remis par l'huissier de justice au destinataire en même temps que l'assignation et ce en mains propres.
- Si remise à personne présente ou dépôt étude (655 et 656 du Code de procédure civile) "l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, horaire et lieu de l'audience et destiné à l'informer de l'importance de sa présentation à l'audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, qui contribuent à la prévention des expulsions locatives.
Texte commenté :
Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
Télécharger ci-dessous le communiqué du Ministère du Logement et de l’Habitat durable.
